Fiscalité et retraite agricole

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RÉFORME DES SUCCESSIONS

La loi « TEPA » en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 a pour but d’exonérer 95 % des successions recueillies en ligne directe et d’encourager le recours aux donations et legs.

Conséquences fiscales de la réforme
1. Vis-à-vis de la protection du conjoint :
Exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire survivant lié au défunt par un PACS. Cette exonération est aussi étendue aux droits de donation pour la réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant

2. Vis à vis du patrimoine :
D’une manière générale, il s’agit d’évaluer avec précision son patrimoine et ses besoins futurs (retraite, dépendance…) afin de donner le juste montant au moment adéquat compte tenu des nouvelles exonérations et des nouveaux montants des abattements. Les « petits patrimoines » qui hésitent à donner massivement pourraient retarder la transmission au moment du décès afin de profiter de droits de succession moins importants. La donation ou le testament reste cependant opportun d’un point de vue civil afin d’éviter les conflits entre héritiers. À l’inverse, les « patrimoines importants » ayant des disponibilités financières sont fiscalement incités à faire des donations. La marge de manoeuvre offerte en ligne directe et collatérale tous les 6 ans est assez large pour envisager sereinement et progressivement la
transmission.

3. Vis à vis de l’assurance vie :
L’assurance vie reste un outil intéressant de transmission de votre patrimoine notamment grâce à l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné (art 990-I du CGI) en cas de transmission aux descendants ou à toute autre personne.
Chaque situation étant différente, il vous appartient d’étudier avec votre Agent Général le contrat le plus adapté à vos attentes.

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